Tout savoir sur le constat amiable
Non obligatoire, mais vivement conseillé dans la pratique, le constat européen d’accident (ou constat amiable d’accident automobile) est indispensable lors de la survenance d’un accident de la route, pour permettre à votre assureur de bien prendre en charge votre sinistre.
Vous allez tout savoir sur le constat amiable et les précautions à prendre au moment de le remplir, afin qu’il soit valide.
Qu’est-ce que le constat amiable et quelle est son utilité ?
Le constat amiable est un formulaire qui vous est remis par votre assureur. Il est recommandé d’en avoir au moins deux dans son véhicule. Il est destiné uniquement aux assureurs.
Il précise les circonstances de l’accident et l’identité des conducteurs. Il permettra à l’assureur de déterminer lequel des deux conducteurs est responsable de l’accident survenu.
La grande impérative de ce document, c’est qu’il doit être adressé à l’assureur dans le délai de 5 jours ouvrés après l’accident. Il est préférable de l’adresser par courrier recommandé avec avis de réception. Vous pouvez également vous déplacer pour une remise en main propre.
Il n’existe pas un modèle unique de constat à l’amiable. Cependant, le modèle dont vous disposez doit être validé par Insurance Europe aisbl, valable pour la communauté européenne.
Enfin, le constat amiable peut être dématérialisé, il s’agit du e-constat disponible via une application smartphone et tablette. Ce format peut être utilisée que pour un accident survenu en France métropolitaine ou dans les DOM, impliquant deux véhicules assurés en France et qui n’a causé aucun dommage corporel.
Quelles sont les précautions à prendre ?
Le constat devra être rempli et signé sur le lieu de l’accident, par les deux conducteurs pour être valide. Un constat est valable que pour deux véhicules. Si plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la route, il faut remplir un constat avec chaque conducteur (un avec celui qui vous précédait et un avec celui qui vous suivait ou celui arrivant à gauche ou à droite). Chaque conducteur conserve un volet du constat signé par l’autre.
Le constat doit être rempli proprement pour être bien compris par l’assureur. En cas de doute sur les circonstances l’assureur retiendra une responsabilité à 50 % pour chacun des conducteurs.
Dans certains, un conducteur peut refuser de signer le constat, soit parce qu’il n’a pas d’assurance, soit parce qu’il ne veut pas en informer son assurance (pour éviter d’être « malusé »). Il convient de relever sa plaque d’immatriculation, de solliciter les témoins de l’accident (conserver leurs coordonnées) ou encore de faire venir les forces de l’ordre.
Toutefois, un constat non signé par les parties ou par une des parties n’a aucune valeur. L’assureur ne peut se baser sur le récit d’un seul automobiliste pour intervenir. Pour l’indemnisation, il vous tiendra pour responsable à 50 %.
Comment remplir le constat ?
Il est composé de deux parties. Une partie « constat » au recto et une partie « déclarative » au verso.
Dans le formulaire, l’accident peut survenir 17 manières différentes (17 cases à cocher). Il convient de cocher pour chaque véhicule (l’un désigné A, l’autre B), les cases correspondantes. Outre ces cases, le recto comporte entre autres :
– date et lieu des faits, nombre de blessés et nature de dégâts, renseignements sur les témoins éventuels, informations sur les conducteurs et les véhicules, dessin des véhicules avec les points d’impact, emplacement pour dessiner un croquis des véhicules, observations complémentaires, et les signatures.
Le verso quant à lui reprend à peu près les mêmes éléments de manière à ajouter des informations complémentaires.
S’il n’y a aucun témoin, il convient de le mentionner clairement, étant précisé que les passagers des véhicules impliqués ne sont pas des « témoins ».
Si l’accident a fait des blessés, les autorités établissent un PV de constat. Il s’agit d’un document qui sera utilisé pour l’enquête judiciaire, rien à voir avec votre assureur. Il faut donc établir un constat amiable avec l’autre véhicule accidenté.
Par ailleurs, il est important de vérifier les informations données par l’autre conducteur sur son identité. Demandez à voir son permis de conduire et son attestation d’assurance et comparez les avec le formulaire rempli.
Évidemment, ne signez pas le constat s’il ne reprend pas exactement les faits tels qu’ils se sont déroulés. Vous pourriez être tenu responsable dans l’avenir de dommages plus graves constatés après l’accident.
Enfin, notez que si l’établissement d’un constat n’est pas obligatoire, le conducteur a l’obligation de faire une déclaration de sinistre (courrier libre) à son assureur dès qu’un accident survient.
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