Résiliation d’une assurance auto
Résilier son assurance auto peut émaner de plusieurs souhaits : bénéficier de tarifs concurrentiels plus attrayants, obtenir de meilleures garanties, profiter d’offres promotionnelles plus adaptées à votre nouvelle situation, etc. Or, depuis 2015, la résiliation d’une assurance auto est beaucoup plus simple. Explications.
Résilier son assurance auto grâce à la loi Hamon
La loi Consommation est en vigueur depuis le 1 er janvier 2015. Elle a des conséquences très concrètes vis-à-vis de l’assurance auto, car elle autorise les assurés à clôturer leur contrat à tout moment. Seule condition : atteindre la première date anniversaire de la souscription pour pouvoir activer cette possibilité.
Le souscripteur n’est plus pieds et poings liés avec sa compagnie d’assurance. Vous ne pouvez plus être surpris par la tacite reconduction du contrat à échéance annuelle. De plus, ni frais ni pénalités ne peuvent vous êtes imposés, sachant qu’aucune justification ne vous sera réclamée.
Comment résilier son assurance auto ?
Peu importe vos motifs, les formalités de résiliation sont identiques. L’assuré se charge de trouver un nouvel assureur avant de rompre son contrat. Pour rappel, il est interdit de conduire un véhicule sans avoir une assurance auto incluant la garantie minimale, en l’occurrence la responsabilité civile.
Quand l’assuré a sélectionné son nouvel assureur, il paraphe son contrat. Le nouvel assureur reçoit alors un mandat lui permettant de prendre en charge toutes les démarches. Après un délai d’attente d’un mois, la rupture de l’ancien contrat est consommée, le nouveau prenant aussitôt le relais.
Que se passe-t-il si le règlement de l’assuré auprès de son ancien assureur était une cotisation annuelle ? Celui-ci obtient le remboursement à hauteur de la période non couverte suite à la résiliation de l’assurance auto.
En revanche, le fait de ne pas payer volontairement sa cotisation afin de changer d’assureur est insuffisant. En effet, le contrat n’est en rien rompu. Autrement dit : l’assureur continue à juste titre de réclamer les cotisations tout en reconduisant tacitement le contrat, ce qui a pour effet d’augmenter les primes à payer.
Annuler son contrat auto grâce à la loi Chatel
La loi Chatel assurance a été adoptée en 2005. Son objectif est de permettre aux assurés de résilier certains contrats généralement deux mois avant la date d’échéance. Le cadre législatif oblige l’assureur à informer le souscripteur de la durée de préavis pour résilier son contrat auto. L’information est délivrée au moins 15 jours avant la date limite. Dans le cas contraire, l’assureur est en faute.
Si l’avis d’échéance est remis moins de 15 jours avant la date butoir, la date limite de résiliation est alors repoussée (délai supplémentaire de 20 jours), afin d’offrir au souscripteur une plus grande marge de manœuvre. Si la possibilité de rompre le contrat n’est pas indiquée en toute visibilité, alors l’assuré peut cesser son contrat à tout moment.
Un an avant la date anniversaire : peut-on résilier son contrat auto ?
Seuls des cas spécifiques autorisent à résilier son contrat d’assurance auto avant un an. C’est le cas lors d’un déménagement. L’assuré a 3 mois pour exprimer sa demande de résiliation par lettre recommandée à partir de la date du déménagement.
La vente du véhicule permet de le faire, la demande de fermeture du contrat peut être remise dès le lendemain de la vente. Le contrat s’achève 10 jours maximum après l’envoi du courrier.
Enfin, le vol ou la destruction du véhicule est un autre cas de figure. L’assuré prévient sa compagnie dans un délai de 10 jours, le contrat se terminant dès le lendemain de la réception de la lettre recommandée.
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